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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de la version « Pro » de l'extension Émargo (« le Produit »), conclues à distance entre :

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son achat.

Le Produit est proposé exclusivement à des acheteurs professionnels (organismes de formation, formateurs, entreprises, travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs — notamment le droit de rétractation (article 7) et la médiation de la consommation (article 10) — n'ont pas vocation à s'appliquer.

Article 2 — Description du Produit

Émargo est une extension pour le navigateur Google Chrome qui génère des relevés de présence horodatés à partir des réunions Google Meet.

Les caractéristiques essentielles du Produit sont présentées sur emargo.app, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités ; celles incluses dans la version Pro au moment de l'achat sont maintenues dans des conditions raisonnables, sous réserve des contraintes techniques imposées par Google Chrome et Google Meet.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

La version Pro est proposée sous forme d'abonnement mensuel, au prix indiqué sur le site au moment de la commande, soit 29 € par mois à titre indicatif. L'abonnement débute par une période d'essai gratuite (14 jours à titre indicatif) : aucun montant n'est prélevé pendant l'essai et le Client peut résilier avant son terme sans être facturé. À l'issue de l'essai, l'abonnement devient payant. Il est sans engagement de durée et reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client (voir article 4).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

3.2 Paiement

Le paiement et la gestion de l'abonnement s'effectuent en ligne par carte bancaire via Stripe, qui assure le traitement sécurisé de la transaction.

Le Vendeur ne collecte, ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Ces données sont traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. La commande est définitive après confirmation du paiement ; une confirmation est adressée au Client par voie électronique.

Article 4 — Licence d'utilisation

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Vendeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Produit, pour ses besoins propres. Il est notamment interdit au Client de :

La licence est concédée pour la durée de l'abonnement. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais ni justification, depuis le portail de gestion en ligne (Stripe) accessible dans l'extension. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation est possible par voie électronique de façon simple. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois entamé. En cas de manquement grave aux présentes CGV ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès Pro.

Article 5 — Mise à disposition

La version Pro est activée par voie électronique, immédiatement ou dans un bref délai après confirmation du paiement. Le Produit étant un contenu numérique sans support matériel, aucune livraison physique n'a lieu. Le Client est responsable de disposer d'un environnement compatible (navigateur Google Chrome à jour, accès à Google Meet).

Article 6 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur fournit un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut durant les douze mois suivant la fourniture. Pour la mettre en œuvre : contact@emargo.app.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Le présent article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur.

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

7.2 Renonciation pour le contenu numérique

Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès l'activation de la version Pro. En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

Au moment de la commande, le consommateur est invité à cocher une case non pré-cochée reconnaissant ce qui suit :

« Je demande l'activation immédiate de la version Pro d'Émargo et je reconnais qu'en conséquence je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'exécution aura commencé. »

À défaut d'un tel accord, ou si l'activation n'a pas commencé, le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation peut être exercé via la fonction de rétractation en ligne mise à disposition, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@emargo.app, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8 — Garanties et limitation de responsabilité

8.1 Nature du service — absence de sur-promesse

Le Client reconnaît être informé et accepter expressément que :

8.2 Limitation de responsabilité

Le Produit est fourni dans l'état de l'art disponible. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, et sans préjudice des garanties légales (article 6), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance), les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification de Google Chrome/Meet par Google LLC, ou les conséquences d'un litige entre le Client et un tiers relatif à la valeur probante d'un relevé.

En tout état de cause, pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur, si elle était établie, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 9 — Support et assistance

Le support est assuré par voie électronique à contact@emargo.app. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 10 — Médiation de la consommation

Le Produit étant proposé exclusivement à des acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 1), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes régies par les présentes CGV.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur. À défaut d'accord amiable et après médiation éventuelle : pour les consommateurs, le litige peut être porté devant la juridiction compétente (notamment du lieu de domicile du consommateur) ; pour les professionnels, les tribunaux du ressort du domicile du Vendeur sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, lorsque ce droit est applicable.)

À l'attention de Sébastien Seksek, 14 rue Ludovic Trarieux, 63800 Cournon-d'Auvergne, contact@emargo.app :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : ____________
— Référence de la commande : ____________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
— Date : ____________
— Signature (en cas de notification papier) : ____________